Contrat de Prestation de Services
Accompagnement aux Études à l'Étranger — Contrat d'Agence
Entre : EPS Education SARL, société de droit marocain, représentée par son Directeur Général, ci-après dénommée « L'Agence »
Et : L'étudiant(e) identifié(e) ci-dessous, ci-après dénommé(e) « L'Étudiant(e) »
Nom : _________________________ Prénom : _________________________ CIN/Passeport : _________________________
Article 1 — Objet du Contrat
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles EPS Education fournit à l'Étudiant(e) des services d'accompagnement pour l'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur à l'étranger, incluant le suivi administratif et l'appui à la procédure de visa.
Article 2 — Services Inclus
| # | Service |
|---|
| 1 | Évaluation du profil académique |
| 2 | Constitution du dossier de candidature |
| 3 | Soumission des candidatures |
| 4 | Suivi admission et obtention LAC/LAF |
| 5 | Accompagnement visa / permis d'études |
| 6 | Appui logement et accueil sur place |
| 7 | Suivi post-arrivée et intégration |
Article 3 — Honoraires et Modalités de Paiement
| Versement | Montant (MAD) | Condition |
|---|
| 1er Versement (V1) | 4900 | À la signature du présent contrat (paiement intégral) |
| 2ème Versement (V2) | 4900 | À la réception de la Lettre d'Acceptation (LAC/LAF) |
Mode de paiement : Virement bancaire / Dépôt compte BMCE
RIB : 011 010 0000 15 210 00 03055 21 | SWIFT : BMCEMAMC
⚠ Article 3.3 — Non-remboursement : Agency fees are non-refundable after the service is executed and performed. Les honoraires d'agence ne sont pas remboursables une fois le service exécuté et réalisé.
Article 4 — Obligations de l'Agence
4.1 Diligence professionnelle — EPS Education s'engage à traiter le dossier de l'Étudiant(e) avec le soin et la diligence d'un prestataire professionnel, dans les délais raisonnables applicables aux procédures européennes.
4.2 Transmission d'informations — EPS Education s'engage à informer régulièrement l'Étudiant(e) de l'avancement de son dossier, et à lui transmettre tout document reçu des institutions partenaires dans les 48 heures ouvrées.
4.3 Confidentialité — EPS Education s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations personnelles et académiques fournies par l'Étudiant(e), conformément à la réglementation en vigueur au Maroc.
Article 5 — Obligations de l'Étudiant(e)
5.1 Fourniture des documents — L'Étudiant(e) s'engage à fournir l'intégralité des documents requis, dans leur version originale ou légalisée, dans les délais communiqués par EPS Education.
5.2 Exactitude des informations — L'Étudiant(e) certifie l'exactitude de toutes les informations communiquées à EPS Education.
5.3 Paiement — Tout retard de paiement supérieur à 30 jours calendaires peut entraîner la suspension des services.
Art. 5.4 — L'Étudiant(e) s'interdit de contacter directement les institutions présentées par EPS Education en vue de contourner l'agence, sous peine de devoir verser l'intégralité des honoraires restants.
Article 6 — Inactivité, Résiliation et Remboursement
6.1 Inactivité — En cas d'absence de réponse ou d'inaction pendant 30 jours calendaires consécutifs, EPS Education se réserve le droit de clôturer le dossier.
Les honoraires du 1er versement restent acquis à EPS Education après soumission des candidatures.
6.4 Reprise de dossier — Tout dossier clôturé pour inactivité ou ayant connu une interruption supérieure à 6 mois ne pourra être repris que sous réserve de la signature d'un nouveau contrat et du règlement de nouveaux frais d'agence complets. Aucun droit acquis sur les frais précédemment versés ne sera reconnu pour la nouvelle procédure.
⚠ 6.5 Non-remboursement — Agency fees are non-refundable after the service is executed and performed. Les honoraires d'agence ne sont pas remboursables une fois le service exécuté et réalisé.
Article 7 — Refus de Visa
6.3 Refus de visa Schengen / national — En cas de refus de visa par les autorités consulaires pour motifs indépendants d'EPS Education par exemple: fausse déclaration, aucun remboursement ne sera dû. En cas de refus lié à une erreur imputable à EPS Education, les modalités de remboursement partiel seront définies d'un commun accord.
6.3.1 — Droit à une seconde tentative : En cas de premier refus de visa, l'étudiant(e) peut repostuler gratuitement une deuxième fois, sans frais d'agence supplémentaires.
6.3.2 — Tentatives ultérieures : À partir de la troisième tentative de visa, de nouveaux frais d'agence complets seront exigibles avant toute reprise du dossier.
Article 8 — Confidentialité et Non-Contournement
Art. 4.3 — EPS Education s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations personnelles et académiques fournies par l'Étudiant(e), conformément à la réglementation en vigueur au Maroc.
Art. 5.4 — L'Étudiant(e) s'interdit de contacter directement les institutions présentées par EPS Education en vue de contourner l'agence, sous peine de devoir verser l'intégralité des honoraires restants.
Article 9 — Droit Applicable et Juridiction
Art. 7 — Le présent contrat est régi par le droit marocain. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le Tribunal de Commerce du siège d'EPS Education sera seul compétent.
Pour EPS Education
Nom : _________________________
Fonction : Directeur Général
Date : ____/____/________
Signature et cachet
L'Étudiant(e)
Nom : _________________________
CIN : _________________________
Date : ____/____/________
Signature précédée de « Lu et approuvé »
